Vous avez le droit de dire non

Du paternalisme médical à l'autonomie du patient

Le modèle paternaliste date du 19^e siècle. Il part du principe que la maladie affaibli le patient dans son physique et dans sa conscience.

Le patient est alors dépendant et donc dans l’incapacité de prendre lui-même les décisions qui le concerne et par conséquent celles sur sa santé, puisqu’il est affaiblit dans sa raison.

Le médecin ne considère pas le consentement du malade comme une donnée médicale pertinente ni comme une norme de référence de la décision médicale.

En effet, le soignant, placé sur un piédestal, est le seul à savoir et à voir ce qui est le plus adapté pour son patient.

À cette époque, un pronostic grave pouvait être légitimement dissimilé au malade.

Les évolutions médicales et de la société ont remis en question ce modèle vers un modèle autonomiste, accès sur l’autonomie du patient.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, marque un tournant important dans la relation de soin et place le ou la patient.e comme acteur actif ou actrice active de son parcours de santé.

On retrouve les prémices du droit au refus de traitement en 1995, dans l’article 36 du code de déontologie médicale.

La loi Kouchner et plus précisément l’article L.1111-4 du Code de la santé publique marqueront la consécration normative de ce droit au refus de soins.

Les exceptions : si la vie du patient est en danger et que le médecin a tenté préalablement de discuter avec son patient. Seuls les soins indispensables pourront être prodigués.

Extrait de l'article L.1111-4 du Code de la santé publique

• Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
• Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
• Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.
• Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient.
• Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
• Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Sources :

• https://www.village-justice.com/articles/droit-refus-soins-paternalisme,638.html
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/
• Le droit de la relation de soins - I. Poirot-Mazères

Rédaction : Lindsay Bakala
Relecture : Estelle B. et Monique B.